CAFÉ-DÉBAT (13 novembre 2009)
Cette première initiative d'organiser un café-débat a rencontré un succès. Une quarantaine de participants ont échangé sur le thème du logement avec Pierrette BRIANT, statisticienne.
Préconisations en terme de politique du logement, suite au café-débat du 13 novembre 2009 animé par Stéphane le Foll et Pierrette Briant
1)Limiter l’étalement urbain
L’Insee et le Ministère du logement ont évalué qu’il faudrait construire entre 350 et 400 000 logements chaque année d’ici à 2010, puis entre 320 et 370 000 pour la prochaine décennie, compte tenu notamment du vieillissement de la population et de l’augmentation corrélative du nombre de personnes seules. Ce rythme est effectivement celui tenu ces dernières années par la construction neuve (supérieure même à 400 000 par an), après un ralentissement dans les années 90. Les ménages sont demandeurs d’espace, mais l’étalement urbain est préjudiciable au développement durable, car il implique un usage accru de l’automobile et il fragilise les ménages modestes, en cas de flambée du prix des carburants. Il faut donc construire par densification des espaces construits dans les premières couronnes, (par des petits immeubles plutôt que par des maisons individuelles) pour atteindre la taille critique à partir de laquelle la mise en place de réseaux de transports en commun, écologiques et bon marché, est intéressante.
2) Préserver l’équilibre des statuts d’occupation
La France se situe dans une position moyenne s’agissant de la répartition des statuts d’occupation de la résidence principale . Si dans les pays du Nord de l’Europe, la propriété est devenue majoritaire, à l’exception notable de l’Allemagne, l’offre locative demeure importante, ce qui permet des passages entre statut en fonction de l’évolution des besoins au cours du cycle de vie. Pour les jeunes en insertion professionnelle et avec une certaine obligation de mobilité professionnelle, de même que pour les plus âgés, propriétaires d’un logement devenu trop grand après le départ des enfants ou trop lourd à entretenir, la location peut constituer une réponse plus adaptée que la propriété. Dans les pays du sud de l’Europe, la propriété est en revanche la norme ; mais elle freine la décohabitation des jeunes du foyer parental (au dernier recensement de la population en Espagne, 44% des jeunes hommes de 30 ans vivaient chez leurs parents) et l’absence de parc locatif a orienté des ménages vers l’accession, qui se sont retrouvés en situation d’impayés, lors de la crise immobilière et financière en 2008. L’offre locative sociale est importante dans les pays du Nord, sauf en Allemagne.
Les pouvoirs publics doivent plutôt créer les conditions d’une offre locative accessible et de qualité que d’encourager indéfiniment l’accès à la propriété privée, qui ne correspond pas nécessairement aux besoins ou aux possibilités financières de certains ménages (ceux aux extremités du cycle de vie et les ménages modestes), et qui accroît l’étalement urbain. Il convient en revanche d’améliorer la sécurité juridique du propriétaire bailleur, pour réduire le nombre de logements vacants.
3) Favoriser le logement social et fluidifier la mobilité au sein du parc social
Accéder à un logement social est la solution pour les ménages modestes, compte tenu de la sélectivité accrue du marché immobilier : les loyers du parc privé sont en moyenne de 200 € supérieurs en Province, de 350 € en région parisienne, comparés aux loyers pratiqués dans le parc social ; les prix de vente ont plus que doublé en l’espace de 10 ans, sans commune mesure avec la progression moyenne des revenus. Les charges de logement ont ainsi augmenté pour tous les ménages ces 20 dernières années, et de manière plus sensible pour les plus modestes.
L’objectif de 100 000 logements sociaux par an doit être tenu, sans se faire au détriment du logement très social, dont la part a diminué ces dernières années au profit de logements sociaux à loyer intermédiaire. Il faut faire respecter la loi SRU sur l’objectif de 20% de logements sociaux, par des pénalités (financières) dissuasives et en surpondérant les logements très sociaux et de grande taille.
Si le logement social accueille de plus en plus des populations pauvres, il abrite aussi des ménages à hauts revenus, qui bénéficient du droit au maintien dans les lieux, une fois entrés dans le parc. Il faut donc renforcer la mobilité au sein du parc social, en modulant les loyers en fonction de l’évolution de la situation des locataires, afin de se rapprocher des loyers privés pour les ménages en capacité d’en assumer la charge.
4) Lutter contre la précarité énergétique
Près de 4 milions de ménages souffrent du froid dans leur logement. Il faut réhabiliter le parc social et éradiquer les passoires thermiques dans le privé. Les mesures du Grenelle de l’environnement doivent intégrer des obligations afin de contraindre certains propriétaires.
5) Un bouclier logement, un dispositif qui doit s’intégrer dans son rapport avec les autres dépenses contraintes des ménages
L’idée de limiter la part des dépenses en logement à un seuil du revenu est intéressante (le seuil de 25% avait été retenu lors de laprécédente campagne présidentielle) sur le principe, mais elle doit s’intégrer dans une réflexion plus large sur l’ensemble des dépenses contraintes auxquelles sont soumises les ménages et en particulier, il faut y associer les dépenses en transport (pour l’accès à l’emploi, aux services, aux commerces) qui sont déterminées par la localisation du logement. Les solutions peuvent consister en l’augmentation des aides au logement, mais attention aux effets d’aubaine pour les propriétaires. Plus généralement, il faut desserrer des tensions sur l’offre, par une offre locative bon marché, sociale et privée ; il faut en particulier faire le bilan des dispositifs d’aide à l’investissement locatif et de leur (non) pertinence face à la demande des ménages. Une réflexion qui doit aussi être connectée avec celle relative à l’évolution des revenus des ménages (redistribution, partage des gains de productivité entre les salariés et les entreprises, etc.).
6) L’exclusion du logement : des actions de proximité pour la prise en charge des situations de très grande précarité
Les exemples étrangers, à Cologne et Bielefeld en Allemagne, montrent que le mode d’intervention le plus efficace pour aider les sans-abris et autres sans-domiciles consiste en des actions de proximité, gérées par les communes, qui disposent de moyens en logements d’une part, et en personnel d’autre part (travailleurs sociaux) pour un accompagnement social significatif.
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